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[ 328 ] FORMALITES EN CAS D’ABSORPTION D’UNE SOCIETE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Délibération du Comité de Coordination du RCS du 11.02.2004.
Les alinéas 4 et 5 de l’art. L225-229, modifiés par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, disposent que « lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier. Toutefois, l'assemblée générale de la société contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes. »
Si la société ne délibère pas, dans une AG ou un CA, sur le maintien du mandat du commissaire aux comptes, le mandat confié à la société absorbée se poursuit. Il convient d’effectuer les publicités habituelles en cas de changement de commissaire aux comptes : annonce légale et déclaration au RCS. Il y a lieu de produire au greffe : l’attestation de parution, les pièces justifiant de l’absorption de la société commissaire aux comptes. En revanche, il n’y a pas lieu de produire une lettre d’acceptation de la désignation car il n’y a pas de nouvelle désignation.