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[ 328 ] FORMALITES EN CAS D’ABSORPTION D’UNE SOCIETE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Délibération du Comité de Coordination du RCS du 11.02.2004.

Les alinéas 4 et  5 de l’art. L225-229, modifiés par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, disposent que « lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier. Toutefois, l'assemblée générale de la société contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes. »

 

Si la société ne délibère pas, dans une AG ou un CA, sur le maintien du mandat du commissaire aux comptes, le mandat confié à la société absorbée se poursuit. Il convient d’effectuer les publicités habituelles en cas de changement de commissaire aux comptes : annonce légale et déclaration au RCS. Il y a lieu de produire au greffe : l’attestation de parution, les pièces justifiant de l’absorption de la société commissaire aux comptes. En revanche, il n’y a pas lieu de produire une lettre d’acceptation de la désignation car il n’y a pas de nouvelle désignation.

 

Si la société délibère dans une AG ou un CA sur le maintien du mandat du commissaire aux comptes, il faudra déposer au greffe l’acte et produire une lettre d’acceptation de la désignation, car il s’agit d’une nouvelle désignation.