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[ 324 ] REGIME DES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS MODIFIE

Ordonnance n° 2004-274 du 25.03.2004. Art. L.124-1 et suivants du code de commerce.

 

-   Les coopératives de commerçants détaillants ayant pour objet de définir et mettre en oeuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, peuvent recourir à une « organisation juridique appropriée », telle que le GIE.

 

-  Tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants.

 

- En outre, des assouplissements ont été apportés à l’administration des coopératives constituées sous la forme de société anonyme.