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[ 323 ] CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT DE SARL
Ordonnance n°2004-274 du 25.03.2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. Les simplifications suivantes ont été apportées : - art. L223-18 du code de commerce, al.2 : désormais, en cas de cessation des fonctions d’un gérant pour quelque cause que ce soit, la mention du nom de ce gérant dans les statuts peut être supprimée par décision des associés, à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, au lieu des trois quarts pour la plupart des modifications statutaires. - art. L223-27, al.5 : en cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé pourra convoquer l'assemblée des associés, à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat (à paraître). - art. L.223-25 : révocation du gérant : si la majorité représentant plus de la moitié des parts n'a pas été obtenue pour décider la révocation du gérant , il peut être organisé une seconde consultation des associés, statuant à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour les deux consultations.
