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Ordonnance n° 2004-274 du 25.03.2004. Art. L223-18 du code de commerce.

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants - même si les statuts ne le prévoient pas - sous réserve de ratification de cette décision par les associés, à la majorité des trois quarts.