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[ 319 ] MODIFICATION DU REGIME DE LA MAJORITE POUR LA NOMINATION DU GERANT DE SARL
Ordonnance n° 2004-274 du 25.03.2004. Art. L223-18, al.2 du code de commerce :
en cours de vie sociale, le gérant devait être nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Désormais, si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, il est possible d’organiser une seconde consultation des associés, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants (art. L223-29, al.2).
