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LOI n°2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, art 8. art.L526.4 du code de commerce : La loi prévoit une obligation d’information du conjoint quant aux conséquences sur les biens communs des dettes nées de l’activité de l’entrepreneur.

Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel [notamment le Registre du commerce et des sociétés, le Registre des agents commerciaux et le Répertoire des Métiers] la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »