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[ 308 ] NOUVEAU CALCUL DES DROITS D’ENREGISTREMENT DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES

LOI n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, art. 46. Art. 726 du code général des impôts. Les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont soumises au droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 4,8%. Pour les cessions de parts réalisées à compter du 1er janvier 2004, « il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale d'une société qui n'est pas à prépondérance immobilière* un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société ».

 * Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.