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LOI n° 2003-706 du 1^er août 2003. Art. L225-235, al.5 du code de commerce : Les commissaires aux comptes présentent à l’assemblée, dans un rapport joint au rapport sur la certification des comptes, leurs observations sur le rapport mentionné à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.