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[ 299 ] JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS SON RAPPORT RELATIF AUX COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDES

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003. Art. L.225-235, al.1 et 2 du code de commerce. Dans les SA, SAS, SCA, dans son rapport, le commissaire aux comptes doit désormais justifier les appréciations qu’il porte sur les comptes annuels et les comptes consolidés.