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[ 298 ] OBLIGATION ETENDUE DE LA CONVOCATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003. Art. L.225-238 du code de commerce : Dans les SA et les SCA, les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et, désormais, du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou – ce qui est introduit par la loi - intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
