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novembre 2003 #0

[ 297 ] CAS DE DISPENSE DE LA RESOLUTION SUR UNE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, Art. L.225-129, VII, al.1 du code de commerce. 

Lorsque l’augmentation de capital « est consécutive à un apport en nature ou lorsqu'elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital », l’obligation de l’AGE de se prononcer sur un projet de résolution relative à une augmentation de capital réservée aux salariés lors de toute décision d’augmentation du capital social, est supprimée.