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novembre 2003 #0

[ 296 ] COMMISSAIRE AUX COMPTES : FUSION ABSORPTION

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, art. L225-229 du code de commerce :

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

 

Toutefois, l'assemblée générale de la société contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.

 

NB : lorsqu’un CAC personne morale est absorbé, il s’agit, pour le registre du commerce, d’un changement de CAC. En conséquence, dans ce cas, il convient d’effectuer une annonce légale et une formalité au RCS (déposer l’acte qui constate l’absorption du CAC et produire une lettre d’acceptation des fonctions).