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LOI n° 2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière, Art. L822-14 du code de commerce :

 Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne (dispositions applicables au 1^er août 2006, art.114 III de la loi).