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[ 293 ] CUMUL DES MANDATS DANS LA SA
LOI n° 2003-706 du 01.08.2003 - Art. L225-94-1 du code de commerce. Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
La loi précise que, par dérogation, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les filiales de la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa (les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16).
NB. Disposition applicable au 16.11.2002.
