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octobre 2003 #0

[ 291 ] DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DANS UNE SAS

LOI n° 2003-706 du 01.08.2003 - Art. L.227-6, al.3 du code de commerce. « Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article [Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.]. ».

 

NB. Les statuts peuvent conférer à d’autres personnes que le président le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, avec le titre de directeur général ou directeur général délégué. Il convient de publier dans un journal d’annonces légales et de déclarer au RCS la nomination de ces personnes. Cette mesure est applicable au 4 août 2003.