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[ 269 ] REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

LOI n°2003-7 du 03.01.2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. Après le rapport de la Commission d’enquête sur l’activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce du 3 juillet 1998, deux projets de loi et un projet de loi organique ont été déposés à l’Assemblée nationale en juillet 2000. Le premier projet de loi, relatif aux tribunaux de commerce ainsi que le texte concernant les conseillers de cour d’appel ont été rejetés par le Sénat en février 2002 et le nouveau gouvernement a abandonné ces textes qui avaient soulevé l’opposition des juges commerciaux.

En revanche, le projet de loi modifiant le statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a été adopté. Le texte redéfinit, pour chacune des professions, les conditions d’admission (examen, accès subordonné à l’inscription sur une liste nationale établie par une commission), les modalités de cessation des fonctions, les incompatibilités, le contrôle et la discipline. Les dispositions relatives à la Caisse de garantie et au « Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises » sont modifiées. Les mandataires judiciaires ont désormais une compétence nationale. 

NB. : Le décret n°2002-1436 du 03.12.2002 prévoit que le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de  3 800 euros. Cette disposition est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.