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[ 266 ] TARIFS DU BODACC, BALO ET REDEVANCE DE L’INPI MODIFES AU 01.01.2003
Décrets n°2002-1192, 2002-1193, 2002-1194 du 20 septembre 2002 relatifs aux tarifs des journaux officiels et arrêté du 12 décembre 2002 (JO du 31.12.2002) relatif aux redevances de l’INPI. A compter du 01.01.2003, entrent en vigueur de nouveaux tarifs du B.O.D.A.C.C. et de la redevance INPI, entraînant, notamment, la modification des frais des formalités au R.C.S. Le tarif du B.A.L.O. est également mis à jour.
