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Réponse du Ministère de la Justice (JOAN du 04/11/2002, p. 4062). Il est rappelé qu’en cas de transformation en une des formes de société par actions d’une société d’une autre forme, la désignation du commissaire à la transformation relève de deux procédures différentes (art L 224-3 du code de commerce). Il est désigné, soit par accord unanime des associés, soit, dans le cas contraire, au moyen d’une requête au président du tribunal qui statue par ordonnance (art. 56-1 et 64 du décret du 23/03/1967).