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[ 262 ] SAS : CARTE DE COMMERCANT ETRANGER POUR LE REPRESENTANT D’UNE PERSONNE MORALE PRESIDENT

Cour d’appel de Paris, 28/06/2002 n°0265799. Conformément à l’article 3 du décret 98-58 du 28/01/1998 et à l’article L. 227-7 du code de commerce, le représentant d’une personne morale président d’une SAS doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger s’il est de nationalité étrangère (sauf s’il est ressortissant, notamment, de l’espace économique européen). Cependant, il résulte de la décision de la cour d’appel de Paris, qu’il est possible d’échapper à cette obligation, si le représentant a délégué le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir d’engager à titre habituel la SAS à une personne dispensée de la détention de cette carte ou à une personne physique étrangère qui est déjà titulaire de cette carte.