Infoflash

Loi  2002-1303 du 29/10/2002. Outre les assouplissements prévus [INFO FLASH de nov. 2002] pour les SA de droit commun (art.1), il a été prévu des dérogations spécifiques à certaines sociétés. Ainsi, une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de direction (directeur général, membre du directoire ou directeur général unique) dans des SICAV et les mandats de direction exercés au sein d’une SICAV ou de représentant permanent d’une personne morale administrateur ou membre de conseil de surveillance d’une SICAV, ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul. D’autres dispositions concernent les mandats détenus dans les sociétés d’économie mixte locales, les groupes d’assurance et les établissements de crédit.