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[ 259 ] SOCIETES CIVILES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1978 : CONSEQUENCES DE LA NON IMMATRICULATION AVANT LE 1ER NOVEMBRE 2002

Réponse ministérielle n°1074 publiée au JO AN le 21.10.2002 page 3759. Le quatrième alinéa de l’article 4 de la loi du 4 janvier 1978 permettant aux sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de ne pas être immatriculées au R.C.S. tout en conservant la personnalité morale a été abrogé le 1er novembre 2002 (art.44 de la loi NRE).

En conséquence, l’absence d’immatriculation à cette date entraîne la perte de la personnalité morale de la société. Une réponse ministérielle précise, qu’en revanche, cette société n’est pas dissoute mais devient une société de fait ou une société de participation, si elle en remplit les conditions. La société continue d’exister mais sans disposer d’une capacité juridique distincte de celle des associés.

NB - Devant l’afflux exceptionnel de demandes d’immatriculation de ces sociétés au RCS en octobre, les greffes se sont mobilisés pour immatriculer le maximum de sociétés avant le 1er novembre 2002. Il reste à déterminer le sort des sociétés dont la demande d’immatriculation a été déposée avant le 1er novembre mais qui n’auraient pu être inscrites avant cette date. Il pourrait être porté sur le k bis une mention indiquant que la demande a été effectuée avant le 1er novembre. Les tribunaux pourraient être amenés à préciser si, dans ce cas, les sociétés auront perdu ou non la personnalité morale.

Enfin, pour les demandes d’immatriculation, effectuées avant le 1er novembre, qui feraient l’objet d’un refus d’inscription par le greffe et seraient représentées au greffe après le 1er novembre, il convient de déposer une requête au tribunal de grande instance, compétent pour les sociétés civiles, pour permettre une immatriculation.