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[ 252 ] S.A. :COPIES DE P.V. DE C.A. CERTIFIEES CONFORMES

Décret n°2002-803 du 3 mai 2002, portant application de la loi NRE du 15 mai 2001. Art.3.: selon l´article 87 du décret du 23 mars 1967, modifié pour prendre en compte les changements apportés par la loi NRE, les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations du conseil d´administration, peuvent être certifiées conformes par : le président du conseil d´administration (P.C.A.), le directeur général (D.G.), les directeurs généraux délégués (D.G.D.), l´administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

N.B. - Les copies de P.V. des délibérations du conseil de surveillance peuvent être certifiées par le président du conseil de surveillance (P.C.S.), le vice président de ce conseil ou un fondé de pouvoir habilit2 ; celles du P.V. des délibérations du directoire : par un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité (art.111 du décret du 23.03.1967) ; celles des P.V. d´assemblées d´actionnaires, soit par le P.C.A. ou un administrateur exerçant les fonctions de D.G., soit, le cas échéant, par le P.C.S. ou le vice-P.C.S., soit par le secrétaire de l´assemblée (art. 151 du décret du 23.03.1967, qui n’a pas été mis à jour avec la loi NRE).