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[ 252 ] S.A. :COPIES DE P.V. DE C.A. CERTIFIEES CONFORMES
Décret n°2002-803 du 3 mai 2002, portant application de la loi NRE du 15 mai 2001. Art.3.: selon l´article 87 du décret du 23 mars 1967, modifié pour prendre en compte les changements apportés par la loi NRE, les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations du conseil d´administration, peuvent être certifiées conformes par : le président du conseil d´administration (P.C.A.), le directeur général (D.G.), les directeurs généraux délégués (D.G.D.), l´administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.