Infoflash


[ 251 ] CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS PAR LE GREFFIER : MISE A JOUR DES STATUTS

Selon l´article 2 du décret n°2001-474 du 30 mai 2001, le greffier a converti, sur le K bis, le capital social en euros, arrondi au centime le plus proche, au 1er janvier 2002. La mise à jour des statuts doit être décidée par une A.G.E. Dans une résolution, il est pris acte que le capital social a été converti au 1er janvier 2002 et il est décidé de modifier en conséquence l’article correspondant des statuts. Cette modification statutaire donne lieu, au choix du déclarant, soit à un dépôt d´actes au greffe (AG et statuts modifiés), au prix de 11,84 euros, soit à une déclaration au R.C.S. afin d´ôter la mention « conversion d´office par le greffier au 1er janvier 2002... » sur le K bis (mêmes pièces), au coût d´une formalité sans B.O.D.A.C.C. (36 euros, honoraires de LA LOI non compris).