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Décret 2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n°89-624 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le décret encadre l’activité des OPCVM (contrats sur des instruments financiers à terme, agrément pour des OPCVM étrangers commercialisés en France...). Il fixe le capital initial minimum d’une SICAV à 8 millions d’euros, sauf si la SICAV relève de l’article L214-40-1 du code monétaire et financier (loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale) pour laquelle ce montant est fixé à 225 000 euros. Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 400 000 euros, à l’exception de ceux relevant des articles L214-39 et L214-40 du code monétaire et financier (F.C.P. d’entreprise).