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Loi n°2001-1117 du 28 novembre 2001, autorisant la ratification d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse. A compter du 1^er juin 2002, les Suisses ne sont plus assujettis à la possession de la carte de commerçant étranger.

NB. : En conséquence, lors d’une immatriculation au greffe et afin de justifier de leur identité, les Suisses résidant en France doivent produire la carte de résident ou la carte de séjour tandis que les non-résidents Suisses transmettront une copie de passeport.