Infoflash

Arrêté du 11 avril 2002 et art. 4 du décret n°2002-375 du 19 mars 2002 relatif aux centres de formalités des entreprises. Le 22 avril 2002, la COSA (Commission de simplification administrative) a homologué des nouveaux formulaires de déclaration de création, modification et cessation d’activité d’entreprise qui entreront en vigueur le 22 juillet 2002. Des formulaires spécifiques ont été établis pour les G.I.E., les agriculteurs, les professions libérales, sociétés comportant des associés solidairement responsables...Les anciens formulaires CERFA ne seraient plus valides à cette date.

Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la loi NRE du 15 mai 2001. Le conseil d’administration choisit le mode d’exercice de la direction générale, dès sa nomination lors de la création – art 68 du décret du 23.03.1967 - ou après la mise en harmonie des statuts avec la loi NRE. Ce choix doit faire l’objet :

• d’une publicité dans un journal d’annonces légales – art. 299-3 du décret du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales-
• d’un dépôt au greffe -art 52-1 du décret du 30.05.1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
• d’une mention dans le rapport annuel du C.A. à l’A.G.O., déposé au greffe avec les comptes annuels – art 148 du décret du 23.03.1967. Sauf modification, cette indication n’est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.

Bulletin COB mars 2002 page 92 : La COB estime que les directeurs généraux (D.G.) peuvent cumuler jusqu’à six mandats de D.G. de SICAV et a saisi le gouvernement de cette question. Dans l’attente d’aménagements législatifs, la COB accepte six mandats de D.G. de SICAV.

Décret 2001-373 du 27 avril 2001 et décret 2002-312 du 26 février 2002. Les groupes sont tenus, dans les conditions prévues par l’article L.233-16 du code de commerce, d’établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. Les seuils permettant d’être exempté de cette obligation – dans les conditions énoncées par les articles L233-17 et L123-16 du code de commerce - ont été modifiés comme suit : total du bilan : 15 000 000 € -au lieu de 100 000 000 F, montant net du chiffre d’affaires : 30 000 000 € -au lieu de 200 000 000 F et nombre de salariés : 250 – au lieu de 500.

Ils sont entrés en vigueur pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2002.

Arrêté du 11 avril 2002 et art. 4 du décret n°2002-375 du 19 mars 2002 relatif aux centres de formalités des entreprises. Le 22 avril 2002, la COSA (Commission de simplification administrative) a homologué des nouveaux formulaires de déclaration de création, modification et cessation d’activité d’entreprise qui entreront en vigueur le 22 juillet 2002. Des formulaires spécifiques ont été établis pour les G.I.E., les agriculteurs, les professions libérales, sociétés comportant des associés solidairement responsables...Les anciens formulaires CERFA ne seraient plus valides à cette date.

Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la loi NRE du 15 mai 2001. Le conseil d’administration choisit le mode d’exercice de la direction générale, dès sa nomination lors de la création – art 68 du décret du 23.03.1967 - ou après la mise en harmonie des statuts avec la loi NRE. Ce choix doit faire l’objet :

• d’une publicité dans un journal d’annonces légales – art. 299-3 du décret du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales-

• d’un dépôt au greffe -art 52-1 du décret du 30.05.1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

• d’une mention dans le rapport annuel du C.A. à l’A.G.O., déposé au greffe avec les comptes annuels – art 148 du décret du 23.03.1967. Sauf modification, cette indication n’est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.

Bulletin COB mars 2002 page 92 : La COB estime que les directeurs généraux (D.G.) peuvent cumuler jusqu’à six mandats de D.G. de SICAV et a saisi le gouvernement de cette question. Dans l’attente d’aménagements législatifs, la COB accepte six mandats de D.G. de SICAV.

Décret 2001-373 du 27 avril 2001 et décret 2002-312 du 26 février 2002. Les groupes sont tenus, dans les conditions prévues par l’article L.233-16 du code de commerce, d’établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. Les seuils permettant d’être exempté de cette obligation – dans les conditions énoncées par les articles L233-17 et L123-16 du code de commerce - ont été modifiés comme suit : total du bilan : 15 000 000 € -au lieu de 100 000 000 F, montant net du chiffre d’affaires : 30 000 000 € -au lieu de 200 000 000 F et nombre de salariés : 250 – au lieu de 500.

Ils sont entrés en vigueur pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2002.