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[ 024 ] ENREGISTREMENT : DROIT DE TIMBRES ERRONE

Certaines recettes des impôts réclament 34 F par page d’acte à enregistrer, même pour les pages ayant une face annulée. Il s’agit d’une erreur à ne pas accepter. En effet les articles 905-906 et 907 du C.G.I. sont très clairs : dans un acte de plusieurs feuilles, le droit de timbre pour une feuille comportant une seule page dactylographiée et dont l’autre face est annulée est de 17 F, si son format ne dépasse pas le format commercial normal (0,297 x 0,21). Il est de 34 F pour une feuille dont les deux faces sont utilisées. Mais il est aussi de 34 F (minimum de perception), si l’acte est composé d’une seule feuille (avec une face annulée).