Infoflash


[ 236 ] TRIBUNAUX DE COMMERCE : REPRISE DE L’ACTIVITE JUDICIAIRE

Le Sénat ayant rejeté le projet de loi visant à réformer les tribunaux de commerce [Info Flash de février 2002] , ledit projet ne pourra être examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale que pendant la prochaine législature. Les magistrats consulaires ont donc repris leur activité et les requêtes sont donc à nouveau traitées normalement.