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[ 227 ] LOI NRE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES S.A.

Dans une S.A., tant que l’A.G.E. n’a pas modifié les statuts et que le C.A. n’a pas choisi le mode d’exercice de la direction générale, le président du conseil d’administration assume la direction générale et le directeur général en place le 16 mai 2001 prend le titre de directeur général délégué. Il est possible de remplacer ceux-ci. En revanche, la loi ne prévoit pas de nommer de directeur général dans ces S.A., si elles n’en avaient pas, ni d’en nommer un second, si elles n’en avaient qu’un.

NB. : De ce fait certains greffes refusent cette formalité (par ex. : ordonnance du TC de Clermont-Ferrand du 10.12.2001). En effet, ce titre est réservé à la personne assumant la direction générale, désignée par le C.A., après mise en harmonie des statuts avec la loi NRE.

Par ailleurs, le décret prévu par l’article 106 de la loi NRE, relatif à l’information des tiers sur le choix du mode d’exercice de la direction générale par le C.A. n’est pas paru à ce jour. En attendant le décret, il nous semble préférable de publier le choix du C.A. et la nomination des dirigeants dans un JAL ainsi que d’effectuer la déclaration au R.C.S.