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[ 222 ] EURO : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL, COMPTES ET ACTES AU 01.01.2002

Règlement n°974/98 du Conseil (de l’Union européenne) du 3 mai 1998.art.14 : "  Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. "  " Il n'est dès lors pas nécessaire à cet effet de relibeller matériellement les instruments juridiques existants ; " " Aux fins du présent règlement, on entend par : "instruments juridiques": les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques ; "

Décret n°2001-474 du 30 mai 2001, art 2. : " A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n’ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d’office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu’il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche. "

Réponse ministérielle (Q n°25301, JOAN du 24/05/1999) : " Le règlement communautaire du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro a par ailleurs posé un principe de substitution automatique des monnaies au 1er janvier 2002. Les références à l'unité franc figurant dans les actes juridiques seront automatiquement considérées comme des références à l'unité euro en appliquant le taux de conversion officiel. A cette date, il n’y aura donc pas d'obligation formelle de modifier les statuts des sociétés, le lecteur de ceux-ci devant de lui-même effectuer la conversion. "

CONSEQUENCES : AU 1er JANVIER 2002 :

  • capital social : le greffe convertit d’office le capital social au centime d’euro le plus proche sur le k bis ; il ne devrait pas être nécessaire de convoquer une A.G. pour modifier les statuts ni de publier une annonce légale ; en revanche, si la société décide de fixer son capital à un autre montant que celui porté sur le k bis par le greffe – par exemple, pour procéder à une opération d’arrondi -, il y aurait lieu, dans une AG, de modifier le capital et d’effectuer les formalités de publicité habituelles pour une modification du capital (enregistrement, annonce légale, inscription modificative au R.C.S.),

  • il n’y a plus lieu de décider dans une A.G., ni de déclarer au R.C.S. une opération de conversion en euros.

  • les actes postérieurs à cette date - mais aussi les factures, papiers à en-tête...- doivent comporter uniquement des mentions en euros,

  • pour les actes antérieurs au 01/01/2002, il suffira de lire en euros les mentions en francs et ils seront déposés ainsi au greffe.

NB. : Les documents comptables annuels devront être établis en euros si la date de clôture de l’exercice social est le 31 décembre 2001, dernier jour pour le basculement de la comptabilité en euros. Pour les exercices à cheval sur 2001 et 2002, il faudra établir un arrêté intermédiaire au 31 décembre 2001 (position officielle de l’Ordre des experts-comptables).