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[ 022 ] PUBLICITE DES COMPTES DES COMPAGNIES FINANCIERES

Les « compagnies financières »(au sens de la loi 84-46 du 24-02-84 modifiée art.71-1 4°), soit qu’elles aient pour filiales un ou plusieurs établissements de crédit ou « entreprises d’investissement »(loi 96-597 du 02-07-96), soit qu’elles exercent une influence notable sur la gestion d’un établissement de crédit (règl. CRB 85-12 modifié art. 2 à 6), publient avant le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice, leurs comptes consolidés : au BALO si le total du bilan est supérieur à 3 milliards de F ou dans un journal d’annonces légales compétent dans le cas contraire.