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[ 218 ] INJONCTIONS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AUX DIRIGEANTS DE SOCIETE

Loi " NRE " n°2001- 420 du 15.05.2001, J.O. du 16.05.2001, art. 122. Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production ou la communication de documents auxquelles elles ont droit, elles peuvent demander au président du tribunal compétent, statuant en référé, soit d’enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication (art. L.238-1 du code de commerce).

Ces documents sont principalement: les documents relatifs à l’A.G.O., dans les S.A., S.A.R.L., S.N.C. et, pour une liquidation : l’acte de nomination du liquidateur et les documents sociaux.

Loi " NRE ", art.123 : à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt au R.C.S. des pièces et des actes auquel elle est tenue par des dispositions législatives et réglementaires.

NB. De l’interprétation de la notion " personne intéressée ", dépendra la portée de ce dispositif. Il y a lieu de penser que les juridictions auront une interprétation plutôt restrictive. Toutefois, les dirigeants de sociétés veilleront à effectuer au R.C.S., dans un délai raisonnable (un mois dans le décret du 31 mai 1984), les formalités auxquelles celles-ci sont tenues.