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[ 213 ] SOCIETES ANONYMES : ORGANES DIRIGEANTS (1)

Loi " NRE " n°2001 - 420 du 15.05.2001, J.O. du 16.05.2001, art. 110 modifiant les articles suivants du code de commerce : L 225-17, L 225-69 et L 225-95 - Le nombre maximum de membres du conseil d’administration (C.A.) et du conseil de surveillance (C.S.) passe de 24 à 18 ; en cas de fusion de sociétés anonymes, ce nombre pourra dépasser 18, pendant un délai de trois ans à compter la date de la fusion, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre (au lieu de 30 auparavant).

Loi " NRE " - Art. 129  - Les C.A. et C.S. [des sociétés inscrites au R.C.S.] disposent d’un délai de trois ans à compter de la date de la publication de ladite loi pour se mettre en conformité avec ces dispositions nouvelles. L’application est immédiate pour les nouvelles sociétés.