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[ 208 ] TRANSMISSION UNIVERSELLE : E.U.R.L. ET S.A.S.U. EXCLUES

Loi NRE - n°2001-420 du 15.05.2001 art.103. - L'article 1844-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique

est une personne physique. "
N.B. - Il en résulte que les E.U.R.L. d’une part, ainsi que les S.A.S.U. dont l’associé unique est une personne physique d’autre part, ne peuvent plus effectuer de transmission universelle du patrimoine. On en revient donc à la liquidation pour les personnes physiques associés uniques qui désirent dissoudre leur société.