Il est rappelé qu’en cas d’extension de l’activité d’une société, il y a deux cas possibles :
la nouvelle activité est déjà comprise dans l’objet social : il n’y a pas lieu de modifier les statuts et, donc, de les déposer ni de publier la modification dans un journal d’annonces légales (JAL), mais seulement d’effectuer la modification au R.C.S. avec une liasse d’imprimés " M2 ",
la nouvelle activité n’est pas comprise dans l’objet social : il faut modifier l’objet social, déposer les statuts modifiés (2 ex.), ainsi que le procès-verbal de la modification (2 ex.), publier la modification de l’objet social dans un JAL et procéder à la modification de l’activité au R.C.S. avec une liasse d’imprimés " M2 ".
