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[ 194 ] NOM DE DOMAINE : S’IL APPARTIENT A UN ASSOCIE

Lorsqu’un ancien associé d’une société décide de faire valoir son droit de propriété sur le nom de domaine qu’il a fait enregistrer avant la création de la société, celle-ci doit immédiatement cesser d’utiliser ledit nom de domaine.

Un des associés fondateurs d’une S.A.R.L. avait fait enregistrer, avant la création de la S.A.R.L. du même nom, le nom de domaine " marketingenligne.com " et, ultérieurement, il avait quitté la société. Il a obtenu que la société cesse d’utiliser ce nom de domaine.

Réf. : TC de MARSEILLE, 26.10.2000, T. c/Société Marketing en Ligne.