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[ 188 ] EURO : CONVERSION DE CERTAINS SEUILS ET MONTANTS

L’ordonnance du 19 septembre 2000 (J.O. du 22.09.2000) donne les valeurs arrondies de certains montants et seuils légaux en euros, qui entreront automatiquement en vigueur le 1er janvier 2002 :

S.C.P.I. faisant appel public à l’épargne  capital minimal : 760 000 Euros (5 000 000 F) ; part : 150 Euros (1 000 F) L 70-1300
art 2
S.A.R.L. (*) capital minimal : 7 500 Euros (50 000 F) L 223-2
S.A.R.L. de presse  capital minimal : 300 Euros (2 000 F) L 223-2
Société par actions faisant appel public à l’épargne capital minimal : 225 000 Euros (1 500 000 F) L 224-2
Sté par actions ne faisant pas appel public à l’épargne capital minimal : 37 000 Euros (250 000 F) L 224-2
Société anonyme de presse capital minimal : 300 Euros (2 000 F) L 224-2
2 directeurs généraux capital minimal : 75 000 Euros (500 000 F) L 225-53
5 directeurs généraux  capital minimal : 1 500 000 Euros (10 000 000 F) L 225-53
S.A. avec directoire à un seul membre capital inférieur à : 150 000 Euros (1 000 000 F) L 225-58
Filiales de 1 ou plusieurs stés cotées si bilan >3 000 000 Euros (20 000 000 F) ou valeur du portefeuille > 300 000 Euros (2 000 000 F), elles doivent annexer à leurs comptes un inventaire des valeurs mobilières détenues à la clôture de l’exercice
L 232-8
Seuils du contrôle des opérations de concentration  C.A. ensemble : 1 milliard d’Euros (7 milliards de F) L 430-1
C.A.. de 2 stés 300 millions d’Euros (2 milliards de F) L 430-1
Pourcentage du capital à détenir pour créer des associations d’actionnaires de sociétés cotées 4% si capital >750 000 Euros (5 millions de F) ; 3% si >4 500 000 Euros (30 millions de F) ; 2% si>7 500 000 Euros (50 millions de F) 
1% si>15 millions d’Euros (100 millions de F)
L 225-120

(*) S’il y a constitution avec apports en nature, il y a intervention d’un commissaire aux apports si un apport >7 500 Euros (50 000 F) L 223-9