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[ 185 ] FICHE D’ETAT CIVIL SUPPRIMEE

Le décret n° 2000-1277 du 26.12.2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil, publié au J.O. du 28.12.2000, dispose que la fiche individuelle d’état civil et de nationalité française et la fiche familiale d’état civil sont supprimées.

" Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat, les usagers justifient (…) de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible du document " indiqué dans un tableau du décret (art. 2).

Pour les formalités au R.C.S., une photocopie lisible de la carte nationale d’identité en cours de validité, ou d’un passeport en cours de validité ou d’une carte d’ancien combattant, ou d’une carte d’invalide de guerre ou d’une carte d’invalide civil remplace l’extrait d’acte de naissance du titulaire.