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[ 182 ] OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT (OPR): CHRONOLOGIE DES OPERATIONS

Règlement du CMF (art. 5-6-1 et suivants), règlement de la COB n° 98-10 (J.O. du 02.03.1999) et décision n° 98-25 du CMF (BALO du 02.12.1998).

Si le ou les actionnaires majoritaires à au moins 95 % décident d’engager une procédure d’OPR (ou si les actionnaires minoritaires à au plus 5 % décident d’obliger les actionnaires majoritaires à prendre une telle décision) :

  1. Les actionnaires majoritaires déposent une demande d’OPR au Conseil des marchés financiers (CMF),

  2. Le CMF examine la demande ; s’il la juge recevable, il notifie aux actionnaires majoritaires de déposer un projet d’OPR, dans un délai qu’il fixe,

  3. Si le projet d’OPR suivie d’un retrait obligatoire est déclaré recevable, les actionnaires majoritaires insèrent dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire,

  4. Une fois que l’OPR est achevée, les actionnaires majoritaires publient un avis au BALO, annonçant la perte du statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne par la société,

  5. Chaque année et pendant toute la période pendant laquelle il conserve les fonds, le centralisateur insère une annonce, destinée aux anciens actionnaires, dans un journal à grand tirage.

NB.- L’article ci-dessus est venu compléter notre brochure sur les " Publications au BALO ". La nouvelle version est disponible sur demande gratuitement pour nos clients.