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[ 180 ] C.F.E. : PLUS DE PRISE EN COMPTE DE LA POURSUITE D’ACTIVITE ET DE LA RECONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL
Une note interne aux Chambres de commerce prescrit aux Centres de formalités des entreprises de ne plus traiter comme des " événements " la poursuite d’activité et la reconstitution du capital social, c’est-à-dire que, d’après ces instructions, il n’est plus nécessaire de transmettre le dossier au C.F.E. pour ces modifications, mais que l’on peut transmettre directement les dossiers aux greffes compétents.
Dans la pratique, cette mesure commence tout juste à être appliquée en région parisienne et certains greffes exigent encore la preuve de la saisine préalable du C.F.E. pour ces cas.
En outre, il semble que les C.F.E. aient l’intention de demander " à être informés " de ces " non événements ".
N.B. – Il est rappelé qu’il n’est déjà pas nécessaire de présenter au C.F.E. la formalité de modification de l’activité.
