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[ 175 ] IMMATRICULATIONS : BAISSE DES COUTS

Les mesures de réduction du coût des formalités d’immatriculation des sociétés, promises par M. JOSPIN le 11 avril 2000, lors des " Etats généraux de la création d’entreprises ", ont été concrétisées dans deux textes du 29 juin 2000, le décret n° 2000-587, publié au J.O. du 30.06.2000, qui modifie le tarif des Insertions au B.O.D.A.C.C. et l’arrêté du 29.06.2000, paru au J.O. du 01.07.2000, relatif aux redevances perçues par l’INPI.

Le décret n° 2000-587 prévoit que les insertions au B.O.D.A.C.C., demandées par les greffiers, sont effectuées gratuitement, pour les immatriculations principales, ainsi que les immatriculations avec prise de fonds en location-gérance, pour les sociétés, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les commerçants ; cette mesure est applicable depuis le 10 juillet 2000.

L’arrêté du 29.06.2000 dispose que les immatriculations principales (par création) des personnes physiques et des personnes morales sont gratuites, ainsi que le dépôt des actes constitutifs [des personnes morales] ; cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2000.

 

Compte tenu du fait que l’arrêté précité, relatif aux modifications des tarifs de l’INPI, n’envisage que les immatriculations principales par " création ", beaucoup de greffes n’appliquent que le décret relatif à la gratuité du B.O.D.A.C.C., dans l’attente d’une rectification supposée dans les mois qui viennent de l’arrêté " INPI ", qui prendrait en compte les immatriculations avec location-gérance ; d’autres appliquent également la gratuité " INPI " pour les immatriculations avec location-gérance.

Actuellement, les tarifs couramment observés au greffe du tribunal de commerce de PARIS sont :

  • pour une immatriculation de personne morale (immatriculation principale ou avec prise de location-gérance : ………………………………393,96 F NET

  • pour une immatriculation de personne physique (immatriculation principale ou avec prise de location-gérance : ………………………………284,17 F NET.