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[ 170 ] LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE

Dans la pratique des greffes, une personne qui a donné son fonds de commerce en location-gérance peut choisir soit de demander sa radiation, soit de demander la modification de son inscription pour une mise en sommeil.

Si elle a demandé et obtenu sa radiation et qu’elle vient à se raviser, elle ne peut pas se faire réimmatriculer sans activité [N.B. - Pour être réimmatriculée, elle devrait reprendre un fonds de commerce, soit l’ancien, soit un nouveau].