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[ 168 ] ETAT-CIVIL IMPRECIS D’UN DIRIGEANT ETRANGER

Certains ressortissants étrangers ne peuvent donner leur date de naissance avec précision.

Pour le R.C.S.,.une solution consiste à faire établir, par le consulat général de l’état de naissance du dirigeant, un " certificat de coutume ", qui atteste que, pendant la période de la naissance de l’intéressé, l’état civil de l’état considéré comportait des lacunes.