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[ 160 ] CARTE DE COMMERCANT ETRANGER : EXTENSION

Rappel : " l’extension à une nouvelle activité ou l’ouverture d’un nouvel établissement dans le département de la 1ère implantation ou dans un autre département est déclarée auprès du préfet du département du 1er établissement "[D n°98-58 du 28.01.1998 art. 15] ; le transfert de l’activité hors du ressort du département du 1er établissement est déclaré auprès du préfet du département dans lequel l’activité est poursuivie "[ibidem].

N.B. - Précédemment, l’extension d’activité dans un autre département que celui du 1er établissement faisait l’objet de formalités auprès du préfet du département où se situait l’extension d’activité.