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[ 158 ] ENREGISTREMENT : EXONERATION DU DROIT FIXE ET SUPPRESSION DE LA DEMARCHE POUR LES CONSTITUTIONS

ENREGISTREMENT : EXONERATION DU DROIT FIXE ET SUPPRESSION DE LA DEMARCHE POUR LES CONSTITUTIONS

La loi de finances 2000 [art. 18 II. A] crée un article 810 bis du code général des impôts qui exonère du droit fixe de 1 500 F les apports faits lors de la constitution d’une société, qui étaient prévus au I bis de l’article 809 et à l’article 810.

N.B. -

1 - Cela ne dispense pas de l’enregistrement lui-même, qui est gratuit.

2 - Si vous insérez dans les statuts un article de la forme " Tous pouvoirs sont donnés à M. X et au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la société etc. ", le Centre des impôts " risque " de prélever le droit fixe des actes innommés, soit 500 F, alors que la documentation de base des Impôts (publique), réf. : 7A 232, § 4 [que LA LOI vous adressera sur demande], l’interdit. et peut fournir la base d’une réclamation, si vous avez déjà été obligé de régler ce " droit " de 500 F.