Infoflash


[ 156 ] TRANSPORTS : SOCIETES UTILISANT DES VEHICULES DE POIDS INFERIEUR A 3,5 TONNES

Le décret n°99-752 du 30.08.1999 a alourdi la réglementation relative à l’immatriculation des entreprises de transport utilisant ce type de véhicules. Cependant, il ne s’applique ni aux sociétés, dont le transport est une activité annexe, ni à celles dont les transports sont exécutés à l’intérieur d’une zone de 100 km de rayon autour de la commune dans laquelle le transport a son origine [art. 17-2°].

N.B. Ceci signifie que les sociétés de courses, entre autres, ne sont pas concernées.