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[ 015 ] DOMICILIATION : RESERVE AU SIEGE SOCIAL

La domiciliation n’est autorisée que pour le siège social. Le contrat doit comporter les coordonnées des deux parties, la description et la superficie du local, son adresse, la durée, le loyer, l’activité exercée et la date de prise de possession. Par ailleurs, le greffe de PARIS exige un K bis de la domiciliante, s’il s’agit d’une société de domiciliation (ses coordonnées doivent figurer sur la liasse M0 ). Le siège social d’une société mise en liquidation ne peut être transféré au domicile du liquidateur. Mais l’adresse pour la correspondance peut être celle du liquidateur.