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[ 140 ] ENREGISTREMENT : FORMALITE FUSIONNEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES POUR LES ACTES SUR LA VENTE D’UN IMMEUBLE ET D’UN FONDS DE COMMERCE

Les actes mixtes de vente de meubles et d’immeubles signés à compter du 01.07.1999 sont désormais soumis à une seule formalité d’enregistrement, qui est effectuée à la conservation des hypothèques, sous réserve que les clauses mobilières ne soient que le prolongement normal ou habituel de la disposition soumise à la publicité foncière. Ceci s’applique donc aux fonds de commerce cédés en même temps que les murs.

Ces actes mixtes doivent dorénavant être soumis à la formalité fusionnée dans le délai de 2 mois à compter de la date de l’acte, sous peine d’être frappés de pénalités de retard.

Il est rappelé que la publicité foncière ne peut être faite que pour les actes authentiques.