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[ 139 ] ENREGISTREMENT : BAISSE DES DROITS SUR LES CESSIONS DE FONDS ET ASSUJETTISSEMENT DES APPORTS PURS ET SIMPLES

 

Les Centres des impôts appliquent déjà (pour les actes signés après le 15 septembre 1999), une modification des droits prévue par le projet de loi de finances 2000 : pour un prix de cession n’excédant pas 150 000F : 0 % ; pour la tranche du prix supérieure à 150 000 F : 4,80 %.

Les apports purs et simples seraient soumis en 2000 à la même taxation de 4,80.