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[ 136 ] FUSIONS-ABSORPTIONS : K BIS EXIGES

 

Depuis le mois de juillet 1999, certains greffes (notamment celui de Paris), exigent un extrait K bis datant de moins de trois mois pour toutes les sociétés parties prenantes dans une fusion - absorption, même si elles sont immatriculées dans leur greffe.

Interrogé par nos soins, le greffe de Paris nous a indiqué qu’il s’agissait d’une règle ancienne qui n’était pas appliquée auparavant et qui le serait dorénavant.